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Avocats en cas de vices cachés sur votre automobile à Grenoble


La vie d'un véhicule peut réserver quelques surprises et désagréments. Or, le vendeur est tenu des vices cachés affectant le véhicule et c'est l’article 1641 du Code Civil qui précise le régime de cette garantie : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Contactez nos avocats à Grenoble si vous observez des vices cachés sur votre automobile nouvellement acquise.

Vices cachés automobiles

Ce qu'il faut prouver

  • Un défaut
  • Un défaut non apparent au moment de la vente
  • Un défaut qui rend le véhicule impropre à sa destination
  • Ou qui diminue tellement l’usage du véhicule que le prix en aurait été réduit

Notez cependant que le défaut ne doit pas être lié à une usure normale du véhicule. Changer un turbocompresseur à 300 000 km peut être considéré comme une usure normale. Par contre devoir remplacer une boîte de vitesse alors que le véhicule n'a parcouru que 50 000 km constitue une usure anormale du véhicule.

Si les conditions sont réunies, l'article 1644 du code civil prévoit que : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix".

La procédure à suivre en cas de vices cachés

Une expertise judiciaire est très souvent indispensable pour ce type de dossier car la Cour de Cassation rappelle dans une jurisprudence constante que : « Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (C. Cass. Ch. Mixte 28 septembre 2012 n°11-18.710). Le cabinet constitue le dossier et vous assiste lors des réunions d’expertise amiable ou judiciaire et poursuit la procédure si aucune transaction n'est trouvée.

Par contre, ne tardez pas à agir car l'article 1648 du code civil rappelle que : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

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