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Droit de l'urbanisme : Permis de construire et Plan Local d'Urbanisme à GRENOBLE

Le droit de l’urbanisme est une matière technique où la réactivité et la rigueur sont nécessaires à la défense des intérêts de nos clients. La plupart des communes disposent d'un document d'urbanisme : PLU (Plan Local d'Urbanisme), POS (Plan d'Occupation des sols. En l'absence de document d'urbanisme, le RNU (Règlement National d'Urbanisme) s'applique avec comme règle celle de la constructibilité limitée.   Le droit de l’urbanisme recouvre un large domaine et les autorisations sont nombreuses (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, permis de démolir, droit de préemption urbain, …). Cependant, le contentieux du droit de l'urbanisme se concentre principalement autour du permis de construire et du PLU : 

  • Le permis de construire : Les permis de construire, comme les autres autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, déclarations préalables, …) ont la particularité de n’être contestables qu’à bref délai. En effet, le délai de recours des tiers n’est ouvert que pendant deux mois à compter de l’affichage sur le terrain, et visible depuis la voie publique. Il convient donc d’être particulièrement réactif et d’obtenir de la mairie une copie intégrale du dossier de demande d’autorisation. Vous devez aller en mairie récupérer le dossier de la demande d'autorisation et la mairie est tenue de vous en délivrer une copie. Si la mairie refuse, vous pouvez saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs).

  • Le plan local d’urbanisme :  Comme le permis de construire, le PLU est attaquable dans le même délai de deux mois à compter de la délibération du conseil municipal l’approuvant. En revanche, il est particulièrement intéressant d’intervenir en amont de cette approbation car durant l’enquête publique il possible de rencontrer le commissaire enquêteur et de lui déposer un mémoire circonstancié pour lui exposer votre réclamation. Nous vous accompagnons dans cette démarche.

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