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Obligation de résultat et obligation de délivrance Avocats en droit automobile à Grenoble

Lorsque vous avez à faire à un professionnel de l'automobile, qu'il soit le réparateur de votre véhicule ou le vendeur de celui-ci, vous vous attendez à ce que la prestation soit conforme à vos exigences. Dès lors, le garagiste réparateur est soumis à une obligation de résultat et le vendeur du véhicule est lui soumis à une obligation de délivrance

Si tel n'est pas le cas, faites appel aux compétences de nos avocats en droit automobile à Grenoble pour faire valoir vos droits devant les autorités concernées.

Obligations contractuelles garagiste et vendeur auto

L'obligation de résultat du garagiste réparateur

L’obligation de résultat du garagiste réparateur est prévue par le droit des contrats et notamment l'article 1231-1 du code civil : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".

Le garagiste réparateur est astreint à une obligation de résultat et non de moyen. Il ne peut pas vous facturer des réparations qui n’ont pas permis de mettre fin au dysfonctionnement affectant le véhicule. Pour engager la responsabilité contractuelle du garagiste réparateur, il convient de démontrer que le dysfonctionnement n'a pas été résolu

Cependant, si l'obligation est de résultat, il appartient au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du lien de causalité entre un nouveau dysfonctionnement et la réparation initiale

Par ailleurs, si le véhicule doit être réparé dans un délai raisonnable, le garagiste peut voir sa responsabilité écartée s'il démontre par exemple avoir relancé à plusieurs reprises le constructeur pour la fourniture de la pièce manquante. 

L'obligation de délivrance du vendeur automobile

L’obligation de conformité est prévue à l’article L 217-5 du code de la consommation. Votre vendeur se doit de livrer un véhicule conforme au descriptif du bon de commande avec les qualités que l’on peut légitimement attendre de la chose pour un usage habituellement attendu pour un tel bien.

Par exemple, il arrive parfois qu'un véhicule neuf vous soit livré alors qu'il a été produit par le constructeur il y a plus d'un an et qu'à cette époque la puissance du véhicule était inférieure. Vous vous retrouvez donc avec un bon de commande d'un véhicule plus puissant que celui qui vous est présenté. 

Le vendeur ne peut donc vous imposer de prendre livraison d’un véhicule en l’état et non conforme au bon de commande. Dans cette hypothèse vous pourrez soit solliciter une mise en conformité, soit exiger l’échange du véhicule ou l’annulation de la vente si un véhicule conforme ne peut plus vous être livré.

Contactez le cabinet HEINRICH AVOCATS à Grenoble si vous vous sentez un peu perdu face à ces informations. Nos équipes sont là pour vous indiquer comment agir efficacement.

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