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MARCHES PUBLICS, DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS ET AUTRES CONTRATS PUBLICS

Le droit des contrats publics occupe une part importante de l'activité du cabinet. Nous intervenons principalement sur les problématiques relatives aux marchés publics, aux délégations de service public et aux conventions d'occupation du domaine public. 

Les Marchés Publics :

La commande publique représente 10% du PIB français avec une large implication du droit européen.

 Notre cabinet intervient lors des deux phases majeures :

La passation des marchés publics :

Le choix de la nature de l’appel d’offre pour les collectivités locales et la validation des offres pour les candidats constituent des étapes stratégiques

Le cabinet vous accompagne tout le long du processus.

En cas de contentieux, nous vous assistons quelle que soit la procédure (référé pré- contractuel, référé contractuel, procédure au fond, …).

L’exécution des marchés publics :

Qu’il s’agisse des ordres de service, travaux supplémentaires ou encore des problématiques de groupement d’entreprises, ou de sous-traitance, nous vous accompagnons jusqu’au décompte définitif et, s’il le faut, devant le Tribunal Administratif territorialement compétent en respectant la procédure préalable prévue au cahier des charges.

Les Délégations de Service Public :

La rédaction des conventions de délégation de service public est délicate car il convient de déterminer avec précision notamment la nature des biens, les conditions de rémunération et surtout les conditions de résiliation de la convention. 

Les conventions d'occupation du domaine public

Les conventions d'occupation du domaine public donnent souvent lieu à un contentieux en cas de non renouvellement.  Comme toujours le domaine public est inaliénable et imprescriptible mais le cocontractant peut dans certaines circonstances faire valoir une demande d'indemnisation. 

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