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VICES CACHES / OBLIGATION DE DELIVRANCE ET OBLIGATION DE RESULTAT

La vie d'un véhicule peut réserver quelques surprises et désagréments. Si le vendeur est tenu des vices cachés affectant le véhicule, le garagiste se doit lui d'intervenir efficacement. 

  • Un défaut important.
  • Un défaut non apparent au moment de la vente.
  • Un défaut qui rend le véhicule impropre à sa destination.
  • Ou qui diminue tellement l’usage du véhicule que le prix en aurait été réduit.

LA GARANTIE DES VICES CACHES :

Telles sont les conditions de l’article 1641 du Code Civil. 

Une expertise judiciaire est très souvent indispensable pour ce type de dossier.

Le cabinet constitue le dossier et vous assiste lors des réunions d’expertise.

L'OBLIGATION DE CONFORMITÉ ET DE RÉSULTAT DU GARAGISTE :

La garantie légale de conformité est prévue par les articles L 217-5 et suivants du Code de la consommation.

L’obligation de résultat du garagiste réparateur est quant à elle prévue par le droit des contrats.

La garantie légale de conformité

  • L’obligation de conformité de par les dispositions de l’article L 217-5 du code de la consommation. Votre vendeur se doit de livrer un véhicule conforme au descriptif du bon de commande avec les qualités que l’on peut légitimement attendre de la chose pour un usage habituellement attendu pour un tel bien.Le vendeur ne peut donc vous imposer de prendre livraison d’un véhicule en l’état et non conforme au bon de commande.Dans cette hypothèse vous pourrez soit solliciter une mise en conformité, soit exiger l’échange du véhicule ou l’annulation de la vente si un véhicule conforme ne peut plus vous être livré.

  • L’obligation de résultat du réparateur :En matière de réparation de véhicule automobile le garagiste réparateur ne peut pas vous facturer des réparations qui n’ont pas permis de mettre fin au dysfonctionnement affectant le véhicule. Il est astreint à une obligation de résultat et non de moyen. 

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