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Fonction publique: La gestion complexe de la relation entre l'agent et la collectivité

Les collectivités territoriales, les fonctionnaires et agents publics seront nécessairement confrontés à des problématiques statutaires (avancement, notations, sanctions, …).

Si l’enjeu est parfois limité, le besoin de justice n’en est pas moins très prégnant.

En effet, par exemple, les sanctions disciplinaires sont parfois injustifiées et le processus de décision non respecté.

Il appartient à la collectivité locale de recueillir les observations de l’agent lors d’un entretien avant de prendre la sanction disciplinaire.

la Cour Administrative d’Appel de PARIS en date du 27 juin 2017 n° 16PA02015, rend ainsi un arrêt aux termes duquel :

« Considérant que l’autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l’action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d’un examen individuel des mérites de chacun… »

Il existe également un principe de proportionnalité de la sanction en fonction de la faute commise par l’agent.

Par contre le décret n°2002-31 du 14 janvier 2002 est venu instituer un système de prime dont la variation n’est pas assimilée à une sanction disciplinaire.

En effet, l'article 5 dudit décret dispose que :

" L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions ".

De facto, cette indemnité est nécessairement modulée, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'appréciation hiérarchique faite notamment sur la manière de servir de l'agent.

Par conséquent, une diminution de l'IAT versée à un agent n'est jamais regardée comme une sanction disciplinaire, ni davantage une sanction pécuniaire.

C'est d'ailleurs ce qu'a retenu la cour administrative d'appel de BORDEAUX du 29 novembre 2001 en considérant que :

" La modulation de l'indemnité litigieuse, qui n'a le caractère ni d'une mesure prise en considération de la personne à raison d'une insuffisance professionnelle devant être précédée de la communication du dossier, ni d'une sanction nécessitant une procédure disciplinaire et ne constitue pas davantage une sanction pécuniaire, n'est entachée d'aucune inexactitude matérielle, ni d'erreur manifeste d'appréciation ".

Dans l’exercice de leur fonction, les agents peuvent également être confrontés au harcèlement moral ou être agressés, nécessitant l’application de la protection fonctionnelle.

Sur demande de la collectivité locale, nous représentons les agents devant les tribunaux. 

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