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Avocats en droit de préemption urbain à Grenoble

Droit de préemption urbain

Pour mener à bien leurs projets les personnes publiques disposent du droit de préemption urbain prévus aux articles L210-1 et suivants du code de l'urbanisme. L'exercice du droit de préemption urbain ne peut être exercé que sous deux conditions majeures. Contactez le cabinet HEINRICH AVOCATS à Grenoble en vue d'obtenir toutes les informations dont vous avez besoin.

Une délibération instituant le périmètre du droit de préemption

Pour que le droit de préemption urbain soit utilisé il faut au préalable que la personne publique prenne une délibération fixant le périmètre à l'intérieur duquel les biens immobiliers pourront être préemptés. En dehors de ce périmètre le bien ne peut faire l'objet d'une préemption. En revanche, si le bien se situe dans la zone de préemption le vendeur devra adresser à la personne publique titulaire du droit de préemption, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) afin d'informer celle-ci de l'intention de vendre

La collectivité aura, à compter de la réception de cette DIA, un délai de 2 mois pour prendre sa décision. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à une décision de refus d'exercer le droit de préemption. Si dans le délai de 2 mois la personne publique décide d'exercer son droit de préemption elle pourra le faire aux conditions, notamment de prix, fixées par le vendeur ou renégocier les conditions de vente. 

Comptez sur nos avocats en droit public à Grenoble pour répondre à toutes vos interrogations concernant ce droit de préemption urbain et vous indiquer les diverses marches à suivre.

Un projet d'intérêt général

Dans le cadre de sa réponse, la personne publique devra justifier sa décision - comme le rappelle l'article L210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement".

"Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans la cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone".

L'acquéreur évincé et le propriétaire du bien disposent alors d'un délai de 2 mois pour contester la décision de préemption et notamment sa motivation devant le tribunal administratif

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