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Avocats en droit automobile à Grenoble

Avocats en droit automobile, Grenoble

Le droit de l'automobile concerne à la fois le véhicule (garantie des vices cachés et réparations du garagiste) et l'utilisation de celui-ci (délits routiers et accidents de circulation). Les avocats du cabinet HEINRICH à Grenoble vous accompagnent dans ces deux domaines.

La garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu des vices cachés affectant le véhicule et c'est l’article 1641 du Code Civil qui précise le régime de cette garantie : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Si les conditions sont réunies, l'article 1644 du code civil prévoit que : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix".

L'obligation de résultat et de délivrance

L'obligation de résultat du garagiste réparateur

Elle est prévue par l'article 1231-1 du code civil : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure". Le garagiste réparateur est astreint à une obligation de résultat et non de moyen.

L'obligation de conformité

Elle est prévue à l’article L 217-5 du code de la consommation. Votre vendeur se doit de livrer un véhicule conforme au descriptif du bon de commande avec les qualités que l’on peut légitimement attendre de la chose pour un usage habituellement attendu pour un tel bien.

Les délits routiers

Si quelques délits flagrants sont difficiles à contester, un nombre important de prétendues infractions nécessite une contestation immédiate, sachant que le réflexe primaire est de ne jamais régler les amendes. En effet, le paiement de celles-ci vaut reconnaissance de l’infraction et il n’est plus possible de la contester.

Si vous êtes confronté à l'une de ces situations, n'hésitez pas à solliciter l'aide de nos avocats en droit automobile à Grenoble.

Les accidents de la circulation

Un accident de circulation peut entraîner d’importants préjudices corporels et avoir de graves conséquences matérielles. Nous vous accompagnons tant dans vos démarches amiables avec les assureurs que dans vos démarches contentieuses pour une indemnisation conforme à la nomenclature DINTILHAC.

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