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Avocats en copropriété à Grenoble

La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 définissent les règles applicables aux immeubles en copropriété. Il reste que, dans une copropriété, la cohabitation est parfois tendue. Que vous soyez copropriétaire ou syndic, accordez votre confiance à nos avocats en copropriété à Grenoble.

Avocats copropriété, Grenoble

Les litiges les plus fréquents

  • Absence de paiement des charges par un copropriétaire
  • Résolution d’une assemblée générale adoptée à la mauvaise majorité
  • Répartition irrégulières des charges entre les parties communes et les parties privatives

Quelle que soit la situation qui vous concerne, comptez sur nos avocats en droit immobilier, à Grenoble, pour vous épauler dans les démarches relatives au bon fonctionnement de votre copropriété.

Contester les décisions d'une assemblée générale

Le procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété ne peut être contesté que dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Passé ce délai, même si la résolution de l'assemblée générale est irrégulière elle sera définitive.

Si par exemple l'assemblée générale autorise certains copropriétaires à fermer leur balcon et cela en contradiction avec le règlement de copropriété, les copropriétaires qui en font ultérieurement la demande pourront difficilement se voir opposer un refus surtout si l'assemblée générale irrégulière est ancienne. 

Par ailleurs, vous pouvez être confronté à la carence du syndic de la copropriété qui par exemple refuse de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale une résolution malgré une demande écrite en ce sens. 

Vous pouvez également être confronté à un syndic complètement défaillant qui n'organise plus les assemblées générales. Dans cette hypothèse il convient de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble afin de faire désigner un administrateur ad'hoc qui se chargera de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la désignation d'un nouveau syndic. 

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1 Place Firmin Gautier - 38000 GRENOBLE

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