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Coprporiété et baux d'habitation : La vie parfois mouvementée des biens immobiliers

Copropriété : Une cohabitation parfois tendue

La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 définissent les règles applicables aux immeubles en copropriété.

Les litiges les plus fréquemment rencontrés sont :

  • Absence de paiement des charges par le copropriétaire
  • Résolution d’une assemblée générale adoptée à la mauvaise majorité
  • Répartition irrégulières des charges entre les parties communes et les parties privatives

Bien souvent encore une fois, la réactivité est essentielle car à titre d’exemple, le procès-verbal d’assemblée générale de la copropriété ne peut être contesté que dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Passé ce délai, même si la résolution de l'assemblée générale est irrégulière elle sera définitive. 

Baux d'habitation : une procédure d'expulsion très encadrée

Les propriétaires bailleurs sont de plus en plus confrontés à des loyers impayés.

La loi prévoit des délais de procédure incompressibles. Ainsi, vous devez respecter un délai de 2 mois entre la date du commandement de payer visant la clause résolutoire et la date de la délivrance de l'assignation en référé. Par ailleurs, vous devez obligatoirement respecter un délai de 2 mois supplémentaires entre la date de la délivrance de l'assignation et la date d'audience du tribunal. 

Le formalisme est également assez stricte et vous devez par exemple adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au service dédié de la préfecture une copie de l'assignation délivrée.

La procédure d’expulsion est souvent assez longue.

Il ne faut donc pas laisser déraper la dette locative et agir rapidement.

Nous ferons ainsi délivrer un commandement de payer par un huissier de justice, nous rédigerons l’assignation en référé, et nous transmettrons l’ordonnance du tribunal à l’huissier de justice pour exécution.

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