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Avocats en bail d'habitation à Grenoble

Nos avocats en droit immobilier à Grenoble peuvent d'une part, rédiger vos actes et gérer vos biens immobiliers et, d'autre part, intervenir judiciairement lorsque votre locataire ne s'acquitte plus de son loyer. 

Rédaction et contentieux du bail d'habitation

La résiliation du bail pour non paiement des loyers

En matière de baux d'habitation, la procédure d'expulsion pour non paiement des loyers est très encadrée. La loi prévoit des délais de procédure incompressibles. Ainsi, vous devez respecter un délai de 2 mois entre la date du commandement de payer visant la clause résolutoire et la date de la délivrance de l'assignation en référé.

Par ailleurs, vous devez obligatoirement respecter un délai de 2 mois supplémentaires entre la date de la délivrance de l'assignation et la date d'audience du tribunal. 

Le formalisme est également assez stricte et vous devez par exemple adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au service dédié de la préfecture une copie de l'assignation délivrée.

La procédure d’expulsion est souvent assez longue. Il ne faut donc pas laisser déraper la dette locative et agir rapidement. Nous ferons ainsi délivrer un commandement de payer par un huissier de justice, nous rédigerons l’assignation en référé, et nous transmettrons l’ordonnance du tribunal à l’huissier de justice pour exécution.

Le congé donné au locataire

Le propriétaire bailleur peut souhaiter récupérer son bien mis en location. Cependant, disposer à nouveau de son bien immobilier ne peut pas se faire à tout moment. La loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que le bail ne peut être, sauf quelques exceptions, d'une durée inférieure à 3 ans. Dès lors, le propriétaire bailleur ne peut donner congé à son locataire que tous les 3 ans moyennant un préavis de 6 mois. 

Par ailleurs, comme le prévoit l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, "Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".

Confiez à nos avocats en bail d'habitation à Grenoble la rédaction et la délivrance du congé afin de ne pas repartir pour un délai de 3 ans. 

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