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Accident de la circulation/délits routiers : Attention aux documents que vous signez

Délit routiers: Ne jamais régler les amandes si vous souhaitez les contestées

Si quelques délits flagrants sont difficiles à contester, un nombre important de prétendues infractions nécessite une contestation immédiate, sachant que le réflexe primaire est de ne jamais régler les amendes.

En effet, le paiement de celles-ci vaut reconnaissance de l’infraction et il n’est plus possible de la contester.

Si l’enjeu immédiat est celui du montant de l’amende, l’enjeu primordial sur ce type de dossier est la perte de points.

Nous engagerons donc à vos côtés les diligences nécessaires pour contester la réalité et la régularité de l’infraction.

En cas de retrait de points entraînant l’annulation du permis de conduire, la réactivité est essentielle car le document intitulé le 48 SI ne peut être contesté que dans un délai de 2 mois.

Accident de circulation: Ne rien signer avec les compagnies d'assurance avant de faire vérifier les documents par le cabinet

Un accident de circulation peut entraîner d’importants préjudices corporels et avoir de graves conséquences matérielles.

Nous vous accompagnons tant dans vos démarches amiables avec les assureurs que dans vos démarches contentieuses.

Si la phase amiable est nécessaire, les délais pour agir sont relativement courts et il convient de ne pas se laisser « endormir » par des échanges interminables.

L’expertise judiciaire est bien souvent indispensable afin de pouvoir chiffrer au plus juste vos préjudices.

La loi du 21 décembre 2006 a imposé le recours à la nomenclature DINTILHAC afin de déterminer le plus précisément possible les préjudices à indemniser.

Cette nomenclature vise non seulement les victimes directes mais également les victimes indirectes.

Parfois, l'état de santé de la ou des victimes n'est pas consolidé c'est à dire que les séquelles de l'accident peuvent encore évoluées. Cependant, cela n'empêche pas le versement de provisions à valoir sur les préjudices mais il faut alors être vigilent sur les termes employés afin de ne pas accepter un document intitulé "provision" alors que ce document va également indiqué parfois "indemnités transactionnelles". 

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